Démarche en ligne
Soumettre une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL (Démarche en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vérifié le 04 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)