Demande d'aide au fonds territorial d’accessibilité (Démarche en ligne)
Agence de services et de paiement (ASP)
Le « fonds territorial d’accessibilité » accompagne financièrement les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Cette aide peut être demandée :
- par les entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE) qui remplissent les conditions suivantes :
- Moins de moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- par les associations inscrites au répertoire national des associations ou au registre des associations lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle.
La demande d'aide doit être déposée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la plateforme de service en ligne.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 19 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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