Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Notification des prestataires de services d'intermédiation de données » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Notification des prestataires de services d'intermédiation de données » sera mise à jour significativement.
Démarche en ligne
Notification des prestataires de services d'intermédiation de données
Un prestataire de services d’intermédiation de données, dont l’établissement principal ou le représentant légal se situe en France, doit soumettre auprès de l’Arcep une notification préalablement à l’exercice de son activité.
