Formulaire
Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des Entreprises. Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
- Justificatif : Kbis (si inscription au RCS: titleContent) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise)
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Vérifié le 20 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)