Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Vérifié le 27 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement.
Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus obligatoire dans de nombreuses démarches, seul le numéro Siren est demandé.
Attention : les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés. Ils doivent fournir leur numéro Siren.
Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis.
- L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
- L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Attention
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par l'extrait K ou Kbis. Ils doivent fournir leur numéro Siren.
Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS: titleContent. On parle de l'immatriculation.
L'extrait K ou l'extrait Kbis est l'un des document officiel qui prouve cette immatriculation.
Il contient toutes les informations sur l'entreprise.
Attention
De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir l'extrait K ou Kbis de l'entreprise commerciale.
L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS: titleContent :
- Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
- Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
- Numéro Siren
- Code APE (ou code NAF)
- Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
- Montant du capital social
- Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
- Âge de la société (durée d'existence)
- Date de sa création
- Activité détaillée (texte)
- Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise
- Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au RCS: titleContent.
Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
À noter
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren).
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
- Candidature à un marché public
- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
- Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
Attention
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par l'extrait K ou Kbis. Ils doivent fournir leur numéro Siren.
Vous recherchez l'extrait K ou Kbis de votre entreprise
Le chef d'une entreprise commerciale peut demander un extrait K ou Kbis numérique.
Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.
Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Attention
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés. Ils n'ont pas l'obligation de fournir un extrait K ou Kbis. Ils doivent fournir leur numéro Siren.
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