Modèle de document

Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident

L'exploitant d'une ICPE doit déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement met à disposition des modèles de fiches de notification d'accident ou d'incident. Elles doivent être transmises, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées à la suite de tout incident ou accident survenu dans une ICPE.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

France métropolitaine (incluant la Corse)

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?
Autres ICPE
Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Où s’adresser ?
Autres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Où s’adresser ?

Guadeloupe

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?
Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Martinique

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?
Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

La Réunion

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?
Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Mayotte

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?
Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Guyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Il existe un modèle de document spécifique aux accidents impliquant des appareils à pression, un spécifique aux incidents impliquant de la faune volante et des éoliennes, et un formulaire général concernant les autres cas d'accidents ou d'incidents.

À noter

L'utilisation de ces documents est recommandée mais n'est pas obligatoire.

    Accéder au modèle de document

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de l'environnement

    Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)