Modèle de document

Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident

L'exploitant d'une ICPE doit déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement met à disposition des modèles de fiches de notification d'accident ou d'incident. Elles doivent être transmises, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées à la suite de tout incident ou accident survenu dans une ICPE.

France métropolitaine (incluant la Corse)

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Autres ICPE

Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Autres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Guadeloupe

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Martinique

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

La Réunion

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Mayotte

ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Guyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Où s’adresser ?

Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

Il existe un modèle de document spécifique aux accidents impliquant des appareils à pression, un spécifique aux incidents impliquant de la faune volante et des éoliennes, et un formulaire général concernant les autres cas d'accidents ou d'incidents.

À noter

L'utilisation de ces documents est recommandée mais n'est pas obligatoire.

Accéder au modèle de document

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

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Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de l'environnement

Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)