Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident (Modèle de document) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident (Modèle de document)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident (Modèle de document) » sera mise à jour significativement.
Modèle de document
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident (Modèle de document)
L'exploitant d'une ICPE doit déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.
Le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement met à disposition des modèles de fiches de notification d'accident ou d'incident. Elles doivent être transmises, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées à la suite de tout incident ou accident survenu dans une ICPE.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Il existe un modèle de document spécifique aux accidents impliquant des appareils à pression, un spécifique aux incidents impliquant de la faune volante et des éoliennes, et un formulaire général concernant les autres cas d'accidents ou d'incidents.
À noter
L'utilisation de ces documents est recommandée mais n'est pas obligatoire.
