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CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*10)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14027*10
Autre numéro : 2072-E-SD

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

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Vérifié le 25 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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