Séparation de fait entre patrimoine personnel et professionnel

La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels. Il est cependant possible pour l'entrepreneur individuel de renoncer au bénéfice de cette séparation de patrimoine, sur demande écrite d'un créancier.

Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont est titulaire l'entrepreneur et qui servent à son activité professionnelle :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;

• les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes comme la vente ou les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;

• les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;

• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;

• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Création d'un statut unique et extinction de l'EIRL

La réforme crée un statut unique d'entrepreneur individuel, le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction. Il n'est donc plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conserveront ce statut. Il est toutefois nécessaire d'établir e une déclaration de reprise de patrimoine affecté existant et de déposer un état descriptif.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel se différencie aussi de l'EIRL car il n'oblige plus l'entrepreneur à ouvrir un compte bancaire séparé afin d'exercer son activité. Cela ne concerne cependant pas les commerçants et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

En matière d'imposition, le nouveau statut d'entrepreneur individuel donne la possibilité à l'entrepreneur de choisir entre l'impôt sur le revenu (type d'imposition par défaut) et l'impôt sur les sociétés.

Transmission du patrimoine professionnel

L'objectif de ce statut unique d'entrepreneur individuel est de simplifier les démarches liées à l'entreprise individuelle.

Il est ainsi plus facile de passer du statut d'entreprise individuelle à celui de société car il n'y a plus besoin de procéder à une liquation du patrimoine professionnel.

Une liquidation n'est aussi plus nécessaire pour ce qui concerne la transmission d'une entreprise individuelle. La transmission se fera par vente, donation ou apport en société.

Ce transfert universel du patrimoine professionnel doit impérativement comprendre l'intégralité de ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).

Simplification de l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Ce changement concernant le statut d'entrepreneur individuel est accompagné par une évolution de l'allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Celle-ci est désormais également ouverte aux travailleurs non-salariés qui ont définitivement cessé leur activité car elle n'était plus viable économiquement.

Ce critère de non-viabilité de l'entreprise correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur individuel doit obtenir une attestation indiquant que son activité n'est pas viable économiquement. Cette attestation doit être émise par un « tiers de confiance » qui peut être un expert-comptable ou une personne habilitée par un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité en question.

D'autres conditions sont à remplir afin de bénéficier de l'ATI :

1. être inscrit à Pôle Emploi ;
2. avoir exercé une activité non salariée durant une période minimale ininterrompue de 2 ans au sein d'une seule et même entreprise à la date de cessation d'activité ;
3. justifier de revenus antérieurs d'activité d'au moins 10 000 € enregistrés au cours de l'une des deux dernières années d'activité non salariée ;
4. avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (moins de 598,54 € par mois pour une personne seule au 1^er juillet 2022).

De plus, l'ATI n'est plus soumise à une décision de justice précisant les raisons de l'arrêt de l'activité.

L'entrepreneur aura droit à une allocation de 600 à 800 € pendant 6 mois au maximum. Ce montant varie selon le montant moyen annuel des revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée d'activité concernée.

Ces dispositions s'appliquent pour ceux qui remplissent les conditions d'ouverture à compter du 1^er avril 2022.