Entreprise individuelle
Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Publié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur. De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement majeur.
Quels sont les documents commerciaux ?
Les documents commerciaux sont des documents émis par l'entreprise et liés à la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients ou partenaires.
Il peut s'agir notamment de :
- contrats ;
- courriers ;
- bons de commande et de livraison ;
- tarifs et documents publicitaires ;
- devis ;
- factures ;
- correspondances ;
- récépissés ...
Une nouvelle mention obligatoire
Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s'accompagne d'une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750 €.