Formalités des entreprises
Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités
Publié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.
Pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci pourra transmettre ses documents comptables sur ce guichet dès le 1er janvier 2023.
Selon un arrêté du 21 octobre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.
Ce guichet est également utilisé pour la réception des documents, la demande de transmission additionnelle et la validation de dépôt. Il deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, quant à eux, pourront transmettre électroniquement leurs documents comptables par le guichet unique seulement à partir du 1er janvier 2023.
À savoir
Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela restera possible postérieurement au 1er janvier 2023.
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