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Cotisations sociales

Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté

Publié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs et travailleurs indépendants ayant bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et se trouvant en difficulté pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d’un échéancier adapté.

Image 1Crédits: © HBS - stock.adobe.com

Durant la crise sanitaire, les employeurs et les travailleurs indépendants ont bénéficié de mesures d’accompagnement de l’Urssaf afin de leur permettre de reporter le paiement de leurs cotisations sociales.

Les employeurs ou travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement (nommé plan d'apurement) peuvent se rapprocher de leur Urssaf afin de demander à bénéficier d’un échéancier adapté à leur situation. Pour les employeurs, le bénéfice de ce dispositif est soumis au paiement de la part salariale de vos cotisations.

À savoir  

En cas d'absence de régularisation de la situation, des procédures de recouvrement sont engagées.

Solutions pour le travailleur indépendant

En cas de difficultés pour payer les cotisations sociales, les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf :

  • d'adapter le montant de leurs cotisations si leur revenu varie ;
  • d'allonger la durée de leur délai de paiement afin de diminuer le montant des échéances ;
  • un délai de paiement, si cela n'a pas été fait jusqu'à présent ;
  • l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) comprend l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) qui peut être demandée en cas de difficultés particulières de trésorerie. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales dues.