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Aides publiques

Energie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023

Publié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

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Image 1Crédits: © Med Photo Studio - stock.adobe.com

Application et montant de l’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances 2023.

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

  • les PME: titleContent ;
  • les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.

Ce dispositif s’applique aux contrats dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

L'amortisseur électricité est une aide forfaitaire à hauteur de 25 % de la consommation des entreprises. Le montant maximal de cette aide est estimé à 120 €/MWh.

Les modalités de fonctionnement de cette aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.

À savoir  

Le dispositif « Amortisseur électricité » se rapporte aux contrats signés et aux contrats en cours de renouvellement.

Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité

L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.

Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.