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Aides publiques

Bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE

Publié le 27 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

Image 1Crédits: © Med Photo Studio - stock.adobe.com

Application et montant de l’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif a été intégré dans la loi de finances pour 2023.

Il s’adresse à deux types d’entreprises :

  • les PME: titleContent ;
  • les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.

Cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.

Application aux TPE

Concernant les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, l'amortisseur électricité s'applique aux entreprises :

  • ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.

Pour ces entreprises, l'amortisseur permet de réduire, sur la totalité des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 230 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1500 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Application aux PME

L'amortisseur électricité permet aux PME de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (320 €/MWh sur 50 % de la consommation couverte par l'amortisseur).

Illustration - Exemple d'application de l'amortisseur
IllustrationCrédits : Ministère de la Transition écologique

À savoir  

Le dispositif « Amortisseur électricité » se rapporte aux contrats signés et aux contrats en cours de renouvellement.

Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité

L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.

La réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.

Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’applique depuis le 1er janvier 2023. Il entre en vigueur pour une durée d’un an.

Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.

À noter

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 28 février 2023. Si l'entreprise est effectivement éligible, l’aide sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.

Pour les contrats signés après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.