Aides publiques
L'amortisseur électricité est prolongé en 2024
Publié le 24 avril 2023 - Mise à jour le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Le dispositif « Amortisseur électricité », déjà appliqué en 2023, est prolongé pour l'année 2024. Cette aide s’adresse aux TPE qui ne bénéficient pas du plafonnement des prix de l'électricité à 280 €/MWh et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA).Elle concerne aussi les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.
Application et évolution du montant de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il prendra désormais fin au 31 décembre 2024 :
Il s’adresse à deux types d’entreprises :
- les PME: titleContent ;
- les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.
Sont concernés les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.
À savoir
Le plafond d'aide cumulée pour 2023 et 2024 est fixé à 2,25 millions €.
Application aux TPE
Concernant les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, l'amortisseur électricité s'applique aux entreprises :
- ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2024 ;
- dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.
Pour ces entreprises, l'amortisseur permet de réduire, sur la totalité des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 230 €/MWh.
Application aux PME
Pour l'année 2024, l'amortisseur électricité améliore sa couverture de la facture d'électricité.
Ainsi, il permet désormais aux PME de ramener, sur 75 % des volumes d'électricité consommée (contre 50 % en 2023), le prix annuel moyen de l'électricité à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh auparavant).
Rappel
Cette réduction était fixée en 2023 à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (320 €/MWh sur 50 % de la consommation couverte par l'amortisseur).
Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité
L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif au plus tard le 31 mars 2024.
La réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.
Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.
À noter
Si vous avez bénéficié de l'amortisseur en 2023, aucune démarche n'est à faire. En cas de changement de situation, vous devez le signaler à votre fournisseur.
Voir aussi
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'environnement