Entreprises en difficulté
Insaisissabilité de la résidence principale : l'entrepreneur individuel doit en apporter la preuve
Publié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour s'opposer à la vente forcée d'un bien immobilier, l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu'il s'agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2023.
Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire. Il s’oppose à ce titre à la vente d’un bien immobilier qu’il possède car il constitue d’après lui sa résidence principale.
La cour d’appel juge que le bien immobilier objet de la vente ne constituait pas la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En effet, le fonds de commerce du requérant était exploité dans un autre département que celui dans lequel se trouve le bien immobilier mis en vente par adjudication. Ce bien est donc saisissable pour le créancier. En l'espèce, un entrepreneur individuel exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe s'oppose à la vente forcée d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'entrepreneur. Elle considère que la cour d'appel a fait une juste déduction des éléments et que le requérant n’a pas prouvé que le bien immobilier mis en vente constitue sa résidence principale.
Ainsi, cet arrêt affirme qu'il appartient à l’entrepreneur individuel de prouver que le bien immobilier sujet de la vente est sa résidence principale au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.