Entreprises en difficulté
Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique
Publié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.
Une salariée licenciée pour motif économique saisit le juge d’une demande d’indemnisation pour licenciement irrégulier. En l’espèce, son employeur a été placé en redressement judiciaire en raison de difficultés financières et a licencié la requérante dans le cadre d'un projet de licenciement 26 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets: titleContent. La requérante soutient que son employeur aurait dû respecter le délai légal de 30 jours entre cette notification et l’annonce de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel condamne l'employeur en raison du non-respect de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que le redressement ou la liquidation judiciaire rendent inapplicable le délai de 30 jours à partir duquel l’employeur doit notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés. Cela s'explique par la situation d’urgence rencontrée par l'entreprise et par le court délai de l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai légal de 30 jours pour notifier le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.