Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS: titleContent. Elle permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.
Vous devez payer l'AGS: titleContent si vous employez un ou plusieurs salariés.
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Commerçant
- Artisan
- Agriculteur
- Profession libérale
- Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)
À noter
les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.
Tous vos salariés sont couverts par cette garantie.
Les apprentis sont aussi concernés.
À noter
vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.
L'AGS: titleContent est exclusivement payée par l'employeur.
C'est une cotisation patronale et non salariale.
Rappel
vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés.
Sur quelle base est-elle prélevée ?
L'AGS: titleContent est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire: titleContent que celle des cotisations de Sécurité sociale.
Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées.
Quel est son taux ?
Cas général
Le taux de l'AGS: titleContent est de 0,15 %.
Intérimaires
Le taux de l'AGS: titleContent est de 0,03 %.
Déductions forfaitaires
Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
À noter
les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.
Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c'est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
- Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6Montant, plafonds de l'AGS
- Simulateur du coût d'embauche
Simulateur
Questions ? Réponses !
- Procédure de sauvegarde
- Procédure et formalités d’embauche d’un salarié
- Déclaration et paiement des cotisations sociales
- Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprisesConseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
- Prévention des difficultés des entreprisesInfogreffe
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.