Cumul emploi-retraite : mise en place d'une nouvelle pension

Afin d'aider les retraités ayant une pension minimale, il sera désormais possible pour ceux percevant à la fois une pension de retraite et des revenus professionnels de bénéficier de droits complémentaires à pension sur l'activité exercée.

Tout d'abord, pour pouvoir cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels, il faut :

• avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
• avoir liquidé l'ensemble des pensions de base et complémentaires ;
• pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans).

Calcul de cette seconde pension

Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension, les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1^er janvier 2023.

Cette pension bénéficie du taux plein, c'est-à-dire que son montant ne sera pas réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite manquant. Néanmoins, elle ne donnera pas lieu à majoration, supplément ou accessoire.

Le décret du 10 août 2023 ajoute que pour les travailleurs indépendants, le salaire servant de base au calcul de cette nouvelle pension est le revenu annuel de l'année durant laquelle cette seconde pension prend effet.

Elle est calculée, liquidée et versée de la même manière que la première pension de de retraite.

Plafond de la pension

Le montant de cette nouvelle pension ne peut pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est donc fixé à 2 199,60 € brut par an (soit 183,30 € brut par mois).