Inscription des groupements non dotés de la personnalité juridique

L'inscription au RNE est désormais possible pour :

• les sociétés créées de fait (sociétés résultant d'une situation dans laquelle des personnes agissent de fait comme des associés) ;
• les sociétés en participation (sociétés dans lesquelles les associés souhaitent créer une société mais ont fait le choix de ne pas s'immatriculer) ;
• les indivisions: titleContent.

Ces groupements devront indiquer au RNE les informations suivantes :

• dénomination, forme juridique et adresse ;
• description de l'activité principale ;
• nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques qui la compose (sous réserve de leur accord) ;

Des renseignements complémentaires sont à fournir lorsque le groupement en question comprend des personnes morales.

Dispositif de mise à jour du RCS en cas d'exercice d'une activité artisanale

Pour les entreprises exerçant une activité artisanale et devant s'immatriculer au RCS et au RNE, à l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au RCS l'activité que l'entreprise déclare exercer.

À l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il consulte les informations relatives à cette entreprise au sein du RNE afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent. Dans le cas où cette activité n'a pas été validée, le greffier procède d'office à la suppression de la mention de celle-ci dans le RCS et en informe la personne immatriculée.

Si cette activité est la seule exercée par l'entreprise, celle-ci sera inscrite au RCS sans activité. Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé de la suppression de l'activité au sein du RNE.

Autres nouveautés

D'autres nouvelles dispositions sont prévues par le décret du 17 octobre 2023 :

• les entreprises inscrites au RNE peuvent demander la rectification de leurs données lorsqu'ils constatent une divergence entre les informations et pièces inscrites au RNE et celles se trouvant dans le RCS ou dans le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements. Cette demande se fait auprès de l'INPI ;
• lorsque le teneur du registre ne peut pas obtenir les informations absentes du RNE en raison d'une impossibilité technique, la personne (physique ou morale) immatriculée au RNE le 1^er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues des registres existants doit déclarer ces informations préalablement ou concomitamment à sa demande d'inscription modificative au RNE ou de radiation du RNE ;
• toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat n'ayant pas encore recruté un salarié qualifié professionnellement est immatriculée avec la mention « sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ».