Environnement
Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ?
Publié le 05 janvier 2024 - Mise à jour le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Les objectifs de la directive CSRD
L'objectif de cette directive est d'encourager le développement durable des entreprises et d'identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l'impact de l'entreprise et de son activité sur l'environnement.
Elle prend la suite de la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 et vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes.
Quelles sont les informations à fournir ?
Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l'entreprise. Il s'agit :
- des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources... ;
- des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales... ;
- des facteurs de gouvernance : rôle des organes d'administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux...
Les informations communiquées par l'entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
À noter
Les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD seront bientôt intégrés dans le Portail RSE.
Une application progressive
L'application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
Entrée en vigueur de la directive CSRD | Premier reporting | Entreprises concernées |
|---|---|---|
1er janvier 2024 | 2025 (pour l'année 2024) | Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan |
1er janvier 2025 | 2026 (pour l'année 2025) | Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan |
1er janvier 2026 | 2027 (pour l'année 2026) | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €) |
Communication du rapport de gestion
Un rapport de gestion doit être établi par les sociétés commerciales (SA: titleContent, SARL: titleContent, SAS: titleContent, SCA: titleContent et SNC: titleContent). Son objectif est de détailler la situation de la société durant l'exercice écoulé.
Ce rapport doit comprendre les informations suivantes :
- la situation de la société durant l'exercice écoulé : comprend une analyse « objective et exhaustive » de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
- l'« évolution prévisible » de la situation de la société ;
- les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi ;
- les activités de la société en matière de recherche et de développement ;
- les succursales existantes ;
- les indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière en lien avec son activité spécifique (informations sur les question d'environnement et de personnel) ;
- les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
- si cela est pertinent pour évaluer l'actif, le passif, la situation financière et les pertes ou profits de la société, les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles la comptabilité de couverture est utilisée, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (des instruments financiers sont nécessaires pour ces indications) ;
- si la société est une grande entreprise (remplit au moins 2 des 3 critères suivants : bilan supérieur à 25 millions €, montant net du chiffre d'affaires supérieur à 50 millions € et compte plus de 250 salariés), les informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur.
À noter
Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, augmente le nombre d'informations à communiquer dans le rapport de gestion pour les SARL, les SAS et les SNC.