Fiscalité
TVA - Régime réel simplifié : versement de l'acompte semestriel dès le 15 décembre 2023
Publié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent verser leur second acompte. Ce paiement aura lieu entre le 15 et 26 décembre 2023 inclus.
Le télérèglement que représente ce second acompte correspond à 40 % de la TVA dûe au titre de l'exercice précédent. Il concerne les entreprises ayant clôturé leur exercice entre novembre et décembre 2022 ou entre janvier et mai 2023.
Comment effectuer ce paiement ?
Le versement de l'acompte se fait par voie électronique sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Il doit être accompagnée du relevé d'acompte n° 3514-SD.
À noter
L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA ?
Ce régime d'imposition s'applique aux entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) :
Activité exercée | Seuil de CAHT pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA |
|---|---|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement (hors location meublée) | Entre 91 900 € et 840 000 € |
Prestation de services et professions libérales | Entre 36 800 € et 254 000 € |
À noter
Le régime réel simplifié de TVA concerne aussi les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA bien qu'ils respectent les seuils du régime de la franchise en base de TVA.