Dans 2 décisions publiées le 26 mars 2024 au Journal officiel, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a homologué l'avenant conclu par les fédérations de plateformes de VTC revalorisant le revenu minimum des VTC ainsi que l'accord leur permettant d'obtenir des garanties minimales de revenu.

Ces homologations ont pour effet de rendre applicable ces nouvelles dispositions à l’ensemble des plateformes et des travailleurs indépendants du secteur des VTC.

Revalorisation du revenu minimum des chauffeurs VTC indépendants

L'ARPE a homologué l'avenant à l'accord créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

Cet avenant, conclu le 19 décembre 2024 par les fédérations de plateformes de VTC, relève en raison de l'inflation le revenu minimum des chauffeurs VTC à 9 € net par course (contre 7,65 € auparavant).

Ce revenu minimum doit être versé au chauffeur par la plateforme de mise en relation pour chaque course, nonobstant la durée ou la distance parcourue lors de celle-ci.

Instauration de garanties minimales de revenu pour les chauffeurs VTC indépendants

Afin d'améliorer les revenus des chauffeurs de VTC, l'ARPE a également homologué l'accord conclu par les partenaires sociaux du 19 décembre  2023 intaurant des garanties minimales pour les chauffeurs VTC ayant recours à une plateforme de mise en relation.

Ces derniers bénéficient désormais d'un revenu minimum de 30 € par heure travaillée versé par la plateforme.

De plus, un tarif kilométrique de 1 € minimum par kilomètre parcouru est mise en place en vertu de cet accord.