Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Publié le 31 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.
La CSA, dont le but est d'encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises, est annuelle. Elle est collectée par les services de l'Urssaf.
Cette contribution est progressive. Ainsi, moins une entreprise emploie de jeunes en alternance (par rapport à son effectif total), plus elle devra payer une contribution importante.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- ont au moins 250 salariés ;
- ont employé moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre ;
- sont soumises à la taxe d'apprentissage.
À noter
Les entreprises ayant cessé leur activité en 2024 ne sont pas redevables de la CSA en avril 2025.
Notification des effectifs par l'Urssaf et calcul de la CSA
L'Urssaf a notifié aux entreprises concernées les effectifs moyens annuels permettant de calculer le taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'entreprise et de déclarer la CSA due au titre de 2024.
Les CFIP correspondent aux :
- contrats de professionnalisation ;
- contrats d'apprentissage ;
- convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Les deux effectifs calculés et notifiés par l'Urssaf pour calculer le ratio de CFIP dans l'entreprise sont :
- l'EMA CFIP : effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur de ce taux) ;
- l'EMA CSA : effectif moyen annuel de l’entreprise (dénominateur de ce taux).
Le ratio de CFIP (EMA CFIP/EMA CSA) calculé détermine le taux à appliquer à l'assiette (masse salariale de l'année précédente) pour le calcul du montant de la CSA.
Le taux de la CSA, qui varie selon la taille de l'entreprise et son taux d'alternants, est le suivant :
Ratio de CFIP | Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle | Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) | 0,4 % | 0,208 % |
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) | 0,6 % | 0,312 % |
Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,104 % |
Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,052 % |
Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,026 % |
> 5 % | Exonéré | |
À noter
Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans le calcul du ratio d’alternants.
Déclaration et paiement de la CSA
La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2024 doit être déclarée et versée aux Urssaf dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2025. Celle-ci sera exigible :
- le 7 avril 2025 lorsque la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 avril 2025 en cas de décalage de la paie.
La déclaration et le paiement de la CSA due au titre de 2024 doit être faite par un seul établissement de l'entreprise pour l'ensemble de ses établissements :
- en rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- sur le code type de personnel (CTP) 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 ».
Les entreprises exonérées de CSA (entreprises ayant un ratio d'alternants supérieur à 5 %) doivent indiquer cette exonération dans le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.
Service en ligne
Voir aussi
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales