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Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Période transitoire concernant la taxe d'apprentissage et la CSA

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage et la CSA ne sont plus gérées par les Opco: titleContent, mais par l'Urssaf (via la DSN).

Cependant, ce changement ne s'applique qu'à partir de la taxe d'apprentissage et de la CSA dues depuis le 1er janvier 2022.

Par conséquent, la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 qui reste due au 1er mars 2022 doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.

La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE: titleContent et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % d'alternants ou de jeunes bénéficiant d'une Cifre: titleContent.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE: titleContent imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées

Structure

Concernée par la taxe d'apprentissage ?

Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

Non

Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

Oui

Entrepreneur individuel

Oui

Entreprise individuelle ou société

Oui

Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 9 873,50 € pour la taxe due en 2022).

Non

Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération uniquement dès lors qu'ils se livrent à des opérations sans but lucratif

Non

Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

Non

Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale

Non

Mutuelle et union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Oui

Certaines mutuelles et organismes mutualistes

Non

Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

Non

Organisme d'habitations à loyer modéré

Non

Société coopérative de construction

Non

Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Non

Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

Non

À savoir  

la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas .

La est basée sur la masse salariale du mois précédent. Il s'agit de la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la , les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a moins de 11 salariés.

Cas général

Le taux de la est de 0,68 % de la masse salariale.

La  comprend les fractions suivantes :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l'Urssaf: titleContent )
  • Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destiné à des dépenses libératoires: titleContent effectuées par l'employeur (également perçu par l'Urssaf: titleContent)

À savoir  

les employeurs devant payer la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2021, doivent, avant le 31 mai 2022 , payer une fraction solde de 0,09 %exceptionnelle pour la masse salariale 2021. En pratique, les employeurs versent cette somme sous forme de dépenses libératoires en faveur de formations technologiques et professionnelles ou sous forme de subventions. Ces établissements et organismes qui ont bénéficié de ce versement remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

Alsace-Moselle

Le taux de la est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l'Urssaf: titleContent.

  • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
  • Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants

À savoir  

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

L'entreprise qui doit payer la n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

L'entreprise doit déclarer la TA via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

La comprend une fraction principale et un solde de la .

Pour la fraction principale de la taxe d'apprentissage

Employeur de moins de 11 salariés

L'employeur doit effectuer le paiement de la TA au titre des salaires 2022 auprès de l'Urssaf: titleContent.

Employeur de 11 salariés et plus

L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN (5 ou 15 du mois). Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf: titleContent à partir des salaires versés au titre de chaque mois.

Ainsi le 1er paiement auprès de l'Urssaf est effectué lors des DSN à compter de la période d'emploi de janvier 2022.

Le paiement du solde de la part principale doit être effectué annuellement auprès de l'Urssaf: titleContent.

Pour le solde de la taxe d'apprentissage

Le solde de la est du au titre de la taxe d'apprentissage de 2021. L'employeur doit payer ce solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
    • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation
    • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural
  • Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versées ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

Ces établissements et organismes qui ont bénéficié de ce versement remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

En revanche, pour la taxe due au titre de l'année 2022, le solde devra être versé auprès de l'Urssaf: titleContent lors de la DSN d'avril 2023 (le 5 ou 15 mai 2023).

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

Absence de paiement dans les délais

L'entreprise doit verser avant le 30 avril 2022 le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Arrêt de l'activité

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

Décès

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.

Absence de versement auprès des OPCO

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

Absence de paiement dans les délais

L'entreprise doit verser avant le 30 avril2022 le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Arrêt de l'activité

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

Décès

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Alternant: titleContent
  • Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
  • Jeune bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre)

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes  :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Le montant de la CSA est composé des sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf: titleContent.

Cas général

Le salaire des apprentis est exonéré totalement jusqu'à 10 salariés.

Départements d'outre-mer

Le salaire des apprentis est exonéré totalement jusqu'à 10 salariés.

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2021 (taxe payable en 2022)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

En Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

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