Environnement
L'application de la directive CSRD est reportée
Publié le 05 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises. Explications.
Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d'application de la CSRD.
À noter
Le Portail RSE met à votre disposition un simulateur vous permettant de vérifier si votre entreprise est concernée par la directive CSRD.
Quel est le nouveau calendrier d'application ?
La loi DDADUE5 reporte de 2 ans l'application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Voté par le Parlement européen puis validé par le Conseil de l'UE, ce report s'explique par la volonté de l'Union européenne de simplifier les règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité.
Ces entreprises disposent donc d'un délai supplémentaire pour respecter l'obligation d'intégration d'informations de durabilité dans leur rapport de gestion.
Le nouveau calendrier est le suivant :
Premier reporting | Entreprises concernées |
|---|---|
2028 (pour l'année 2027) | Entreprises remplissant deux des critères suivants : |
2029 (pour l'année 2028) | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants : |
À noter
La loi DDADUE5 modifie également le nombre de consultations du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur les informations en matière de durabilité.
Le CSE, qui était consulté sur ce sujet lors de chaque consultation récurrente, ne le sera désormais qu'une seule fois au minimum.