Monsieur O. est nommé directeur général d’une société. En vertu d’un engagement extra-statutaire (dans ce cas, un protocole d’investissement), il est prévu que la société lui verse une indemnité en cas de révocation dans les 2 ans.

Révoqué un an plus tard, Monsieur O. saisit la justice afin de demander à la société le paiement de l’indemnité prévu par le protocole d’investissement.

La cour d’appel n’accueille pas la requête de Monsieur O. Pour elle, la disposition extra-statutaire relative au versement d’une indemnité en cas de révocation était contraire aux statuts de la société. En effet, ces derniers indiquent que « que le directeur général est révocable sans aucune indemnité ».

Monsieur O. se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. D’après elle, l’engagement extra-statutaire portant sur le versement d’une indemnité en cas d’éviction du directeur général est licite car il s’agit d’un engagement personnel entre associés. Il n’est donc pas soumis aux statuts de la société.

L'affaire est renvoyée en cour d'appel.