Formalités
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS
Publié le 26 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Afin d’assurer la fiabilité des informations se trouvant dans le registre des bénéficiaires effectifs, la loi du 13 juin 2025 donne la possibilité au greffier du tribunal de commerce de radier d’office du RCS: titleContent toute société n’ayant pas déclaré au RCS ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs. Jusqu’à présent, seule une injonction sous astreinte permettait de contraindre les sociétés concernées à se conformer.
La radiation s’effectue à l'issue d'un délai de 3 mois suivant une mise en demeure adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier qui procède à la radiation doit en informer le ministère public et l’Inpi: titleContent, opérateur du Registre nationale des entreprises (RNE).
À noter
La radiation du RCS complète les sanctions pénales auxquelles s’exposent le représentant légal de la société (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et la société (amende de 37 500 € maximum et peines complémentaires).