Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce
Publié le 29 mars 2023
Changement de destination
Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte
Publié le 21 mars 2023
Fiscalité
Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Publié le 10 janvier 2024
Fiscalité
Le stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral
Publié le 09 mars 2023
Ressources humaines
L'importation de viandes aux antibiotiques de croissance reste interdite en France
Publié le 03 mars 2023
Alimentation
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural
Publié le 07 mars 2023
Commerce
Les temps de trajet d’un salarié itinérant sont intégrés dans son temps de travail effectif
Publié le 17 février 2023
Jurisprudence
Evaluation des risques professionnels : l'Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises
Publié le 08 février 2023
Santé et sécurité au travail
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise
Publié le 27 janvier 2023
Liberté d'expression