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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire: titleContent. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Quelle est votre situation ?
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Attention
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.
Perturbation de l'entreprise
Le salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
- L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
- L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
Une convention collective: titleContent ou un accord d'entreprise: titleContent peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret: titleContent :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.
Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI: titleContent.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
À noter
des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Motif disciplinaire
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
- Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)
- Faute commise avant l'arrêt maladie
- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Cas général
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Faute grave ou lourde
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Motif économique
Le salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Inaptitude du salarié
À la fin de l'arrêt de travail, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.
L'employeur peut licencier le salarié pour :
- Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
- Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :
Cas général
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter
la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Inaptitude d'origine professionnelle
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Autres motifs
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse, par exemple, l'insuffisance professionnelle.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : article L1132-1Motifs de licenciement interdits
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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