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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Démarche en ligne)

Agence de services et de paiement (ASP)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
  • et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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