Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

Avantage fiscal des adhérents

Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.

La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).

Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)

Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :

1. Précisez que vous êtes un professionnel
2. Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés
3. Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
4. Sélectionnez votre département.

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

• Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
• Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
• Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
• Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
• La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

1. Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
2. Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification: titleContent vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.