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Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire.

Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou écrire une mention sur un devis.

Quelles conditions peut-il imposer ?
Pour les espèces

Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :

  • Faire l'appoint: titleContent
  • Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
  • Pièces et billets en bon état
  • Devise: titleContent en euros

À noter

c'est au client de faire l'appoint si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.

Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.

Pour un chèque

Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Pour la carte bancaire

Le commerçant peut exiger un montant minimum.

Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de50 €.

À noter

la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Cas général

Un professionnel a l'obligation d'accepter le paiement en espèces.

À noter

il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique duty-free: titleContent par exemple).

Montant maximum accepté

Le montant maximum accepté est de 1 000 €.

Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de 15 000 €.

Attention  

pour un montant supérieur à 1 000 €, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Épidémie de Covid-19

L'épidémie de Covid-19n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces sous prétexte d'un risque de contamination.

Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :

  • Faire l'appoint: titleContent
  • Payer à une caisse réservée ou automatique
  • Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main

Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

  • Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

À noter

un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

Chauffeur de taxi, VTC

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :

  • En espèces
  • Par carte bancaire
Professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)

Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Chèque

Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.

Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

À noter

cette obligation ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Inférieur à 300 €

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.

Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Où s’adresser ?

Rappel

tout autre moyen de paiement est accepté (en ligne, virement, prélèvement automatique, chèque).

Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).

Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi

Supérieur à 300 €

Vous devez régler en ligne avec le compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

À noter

vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par Tip: titleContent.

Tout règlement en espèces entre professionnels pour l'achat de métaux est interdit.

Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Le professionnel doit payer par l'un des 3 moyens suivants :

  • Chèque barré
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

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