Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d'activité, d'autres assurances sont obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l'assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction...). Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L'assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4
- Assurances du micro-entrepreneur
- Garantie décennale des constructeurs
- Assurance des biens de l'entrepriseFrance Assureurs
- L'entreprise, les véhicules et l'assuranceFrance Assureurs
- Assurance contre les risques d'impayésFrance Assureurs
- Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerceFrance Assureurs
- Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisansFrance Assureurs
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