Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL: titleContent, président de SAS: titleContent)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement: titleContent fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL: titleContent, président de SAS: titleContent)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement: titleContent fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
- Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL: titleContent, président de SAS: titleContent)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1Dispositions particulières à certains salariés
- Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28Allocation des travailleurs indépendants
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploiMise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants
Questions ? Réponses !
- Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariésFrance Assureurs
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