Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour un créancier: titleContent, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective: titleContent ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire
L'entreprise concernée par la procédure collective: titleContent a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire: titleContent et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.
L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bodacc: titleContent.
Le créancier qui bénéficie d'une sûreté: titleContent (gage: titleContent, hypothèque: titleContent...) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail: titleContent par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion: titleContent, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Il a 3 possibilités :
- Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en consultant le Bodaccou un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
- Il peut consulter l'Annuaire des entreprises.
- Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Entreprise ayant une activité libérale
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de commerce : article L622-24Déclaration des créances au mandataire judiciaire
- Code de commerce : articles R622-21 à R622-26Déclaration des créances au mandataire judiciaire
- Annuaire des entreprises
Service en ligne
- Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Service en ligne
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Service en ligne
- Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Service en ligne
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.