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Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier: titleContent, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective: titleContent ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la procédure collective: titleContent a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire: titleContent et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bodacc: titleContent.

Le créancier qui bénéficie d'une sûreté: titleContent (gage: titleContent, hypothèque: titleContent...) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail: titleContent par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion: titleContent, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale

Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Entreprise ayant une activité libérale

Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Où s’adresser ?

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