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Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.

Entreprises

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe additionnelle à la CFE: titleContent perçue au profit des CCI: titleContent.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE: titleContent. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI: titleContent de région.

Sont exonérées les personnes suivantes :

  • Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
  • Artisans inscrits au RM: titleContent et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
  • Coopératives agricoles
  • Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
  • Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000  €et exonérés de cotisation minimum de CFE: titleContent

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Son taux est fixé à 3,46 %.

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Cas général

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au répertoire des métiers (RM).

La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

  • Taxe (ou droit) fixe maximal de 135 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
  • Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE: titleContent de 49 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe.

Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE: titleContent et de taxe pour frais de chambres de métiers.

Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 27 €.

Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers: titleContent de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

À savoir  

Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage: titleContent sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.

Cas général
Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Alsace
Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,65 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,29 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

Moselle
Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

CCI

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