Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - EEE
Vérifié le 23 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
Publié le 16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Votre situation
- Le salarié est ressortissant européen (EEE)
- Le salarié n'a jamais été immatriculé
Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen: titleContent n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM: titleContent (ou de la MSA: titleContent pour un salarié agricole).
En complément de la DPAE: titleContent, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Immatriculation d'un salarié étranger
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Autorisation de travail
Procédure d'authentification du titre de séjour
Peines complémentaires
Contribution spéciale
Liste des documents valant autorisation de travail
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Immatriculation du salarié
Contenu du registre unique du personnel
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois
Déclaration nominative concernant les étudiants
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