Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise agricole ayant reçu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique suite à l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peut bénéficier d'une aide complémentaire. Certaines entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021.
Entreprise agricole ayant eu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique
Vous pouvez recevoir une aide en complément de l'indemnisation que vous avez perçue grâce à votre contrat d’assurance climatique pour les pertes suivantes :
- Perte de récole en betterave sucrière, colza, lin et houblon
- Perte de semences de betterave sucrière, colza, lin et houblon
- Perte en arbre fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et de table
Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez être une petite et moyenne entreprise exerçant une activité agricole
- Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque ou une assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021. Ce contrat doit couvrir au moins une des cultures suivantes :
- Betterave sucrière
- Colza
- Houblon
- Lin
- Semence de betterave sucrière, lin, colza ou houblon
- Arbres fruitiers
- Petits fruits
- Raisin de cuve ou de table
- Avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles lors de la récolte 2021
- Avoir été affecté par l'épisode de gel ayant eu lieu entre le 4 et le 14 avril 2021
- Avoir votre siège d'exploitation dans un des départements suivants :
- Ain
- Aisne
- Allier
- Alpes-de-Haute-Provence
- Hautes-Alpes
- Alpes-Maritimes
- Ardèche
- Ardennes
- Ariège
- Aube
- Aude
- Aveyron
- Bouches-du-Rhône
- Cantal
- Charente
- Charente-Maritime
- Cher
- Corrèze
- Corse-du-Sud
- Côte-d'Or
- Creuse
- Dordogne
- Drôme
- Eure
- Eure-et-Loir
- Gard
- Haute-Garonne
- Gers
- Gironde
- Hérault
- Ille-et-Vilaine
- Indre
- Indre-et-Loire
- Isère
- Jura
- Landes
- Loir-et-Cher
- Loire
- Haute-Loire
- Loiret
- Lot
- Lot-et-Garonne
- Lozère
- Maine-et-Loire
- Manche
- Marne
- Haute-Marne
- Mayenne
- Meurthe-et-Moselle
- Meuse
- Nièvre
- Oise
- Orne
- Puy-de-Dôme
- Pyrénées-Atlantiques
- Pyrénées-Orientales
- Bas-Rhin
- Haut-Rhin
- Rhône
- Haute-Saône
- Saône-et-Loire
- Sarthe
- Savoie
- Haute-Savoie
- Seine-Maritime
- Seine-et-Marne
- Yvelines
- Deux-Sèvres
- Somme
- Tarn
- Tarn-et-Garonne
- Var
- Vaucluse
- Vienne
- Haute-Vienne
- Vosges
- Yonne
- Territoire de Belfort
- Essonne
- Hauts-de-Seine
- Seine-Saint-Denis
- Val-de-Marne
- Val-d'Oise
L'aide est égale à l'un des montants suivants :
- Pour les cultures sinistrées de betterave à sucre, colza, houblon, lin, leurs semences et le raisin de table et de cuve, le montant est égal à 2,5 points du capital assuré
- Pour les cultures sinistrées d'arbres à fruits et les petits fruits, le montant est égal à 10 point du capital assuré
Le cumul du montant de l'aide complémentaire et de l'indemnisation ne peut pas dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables.
Si vous avez bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur: titleContent, vous ne pouvez bénéficier de l'aide complémentaire qu'après le remboursement complet de l'aide incompatible.
À savoir
le montant de l'aide complémentaire est réduite de 50 % si votre contrat d'assurance ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de votre production annuelle moyenne.
Les demandes d'aide complémentaire doivent être déposées au plus tard le 6 mai 2022 à 14 heures.
Cette demande est à faire sur la plate-forme d'acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer :
L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les éléments suivants :
- RIB
- Attestation
établie par son assureur comportant les éléments suivants :
- Type de contrat
- Numéro de contrat
- Prix assuré et rendement assuré (capital assuré) par nature de récolte
- Surface assurée par nature de récolte
- Taux de perte de récolte lié à un aléa climatique après expertise par nature de récolte
- Montant de l’indemnité versée par type de récolte
Entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles
L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
- Elle doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs
- Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €
- Au moins 65 %de leur matière première agricole est issue d'un des départements suivants :
- Ain
- Aisne
- Allier
- Alpes-de-Haute-Provence
- Hautes-Alpes
- Alpes-Maritimes
- Ardèche
- Ardennes
- Ariège
- Aube
- Aude
- Aveyron
- Bouches-du-Rhône
- Cantal
- Charente
- Charente-Maritime
- Cher
- Corrèze
- Corse-du-Sud
- Côte-d'Or
- Creuse
- Dordogne
- Drôme
- Eure
- Eure-et-Loir
- Gard
- Haute-Garonne
- Gers
- Gironde
- Hérault
- Ille-et-Vilaine
- Indre
- Indre-et-Loire
- Isère
- Jura
- Landes
- Loir-et-Cher
- Loire
- Haute-Loire
- Loiret
- Lot
- Lot-et-Garonne
- Lozère
- Maine-et-Loire
- Manche
- Marne
- Haute-Marne
- Mayenne
- Meurthe-et-Moselle
- Meuse
- Nièvre
- Oise
- Orne
- Puy-de-Dôme
- Pyrénées-Atlantiques
- Pyrénées-Orientales
- Bas-Rhin
- Haut-Rhin
- Rhône
- Haute-Saône
- Saône-et-Loire
- Sarthe
- Savoie
- Haute-Savoie
- Seine-Maritime
- Seine-et-Marne
- Yvelines
- Deux-Sèvres
- Somme
- Tarn
- Tarn-et-Garonne
- Var
- Vaucluse
- Vienne
- Haute-Vienne
- Vosges
- Yonne
- Territoire de Belfort
- Essonne
- Hauts-de-Seine
- Seine-Saint-Denis
- Val-de-Marne
- Val-d'Oise
- Son excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence
L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation parmi les années suivantes :
- 2017
- 2018
- 2019
- 2020
Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.
Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€
Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 million € par entreprise.
Autres entreprises
Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 million € par entreprise.
Les demandes de subvention ne sont pas encore ouvertes.
Les informations concernant la procédure de dépôt des demandes seront disponibles prochainement sur le site FranceAgriMer.
Où s’adresser ?
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Décret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprise à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
- Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
Formulaire
- Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
Service en ligne
- Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
Formulaire
- Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)
Service en ligne
- Liste des département touchés par le gel d'avril 2021Legifrance
- Indemnité au titre des calamités agricolesMinistère chargé de l'agriculture
- Gel assurés : Aide nationaleFranceAgriMer
- Modèle attestation assureur perte culture (gel 2021) (DOCX - 24.9 KB)FranceAgriMer
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.