Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vous pouvez recevoir une aide en complément de l'indemnisation que vous avez perçue grâce à votre contrat d’assurance climatique pour les pertes suivantes :

• Perte de récole en betterave sucrière, colza, lin et houblon
• Perte de semences de betterave sucrière, colza, lin et houblon
• Perte en arbre fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et de table

Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être une petite et moyenne entreprise exerçant une activité agricole
• Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque ou une assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021. Ce contrat doit couvrir au moins une des cultures suivantes :
  
  • Betterave sucrière
  • Colza
  • Houblon
  • Lin
  • Semence de betterave sucrière, lin, colza ou houblon
  • Arbres fruitiers
  • Petits fruits
  • Raisin de cuve ou de table
• Avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles lors de la récolte 2021
• Avoir été affecté par l'épisode de gel ayant eu lieu entre le 4 et le 14 avril 2021
• Avoir votre siège d'exploitation dans un des départements suivants :
  
  • Ain
  • Aisne
  • Allier
  • Alpes-de-Haute-Provence
  • Hautes-Alpes
  • Alpes-Maritimes
  • Ardèche
  • Ardennes
  • Ariège
  • Aube
  • Aude
  • Aveyron
  • Bouches-du-Rhône
  • Cantal
  • Charente
  • Charente-Maritime
  • Cher
  • Corrèze
  • Corse-du-Sud
  • Côte-d'Or
  • Creuse
  • Dordogne
  • Drôme
  • Eure
  • Eure-et-Loir
  • Gard
  • Haute-Garonne
  • Gers
  • Gironde
  • Hérault
  • Ille-et-Vilaine
  • Indre
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Jura
  • Landes
  • Loir-et-Cher
  • Loire
  • Haute-Loire
  • Loiret
  • Lot
  • Lot-et-Garonne
  • Lozère
  • Maine-et-Loire
  • Manche
  • Marne
  • Haute-Marne
  • Mayenne
  • Meurthe-et-Moselle
  • Meuse
  • Nièvre
  • Oise
  • Orne
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Bas-Rhin
  • Haut-Rhin
  • Rhône
  • Haute-Saône
  • Saône-et-Loire
  • Sarthe
  • Savoie
  • Haute-Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-et-Marne
  • Yvelines
  • Deux-Sèvres
  • Somme
  • Tarn
  • Tarn-et-Garonne
  • Var
  • Vaucluse
  • Vienne
  • Haute-Vienne
  • Vosges
  • Yonne
  • Territoire de Belfort
  • Essonne
  • Hauts-de-Seine
  • Seine-Saint-Denis
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise

L'aide est égale à l'un des montants suivants :

• Pour les cultures sinistrées de betterave à sucre, colza, houblon, lin, leurs semences et le raisin de table et de cuve, le montant est égal à 2,5 points du capital assuré
• Pour les cultures sinistrées d'arbres à fruits et les petits fruits, le montant est égal à 10 point du capital assuré

Le cumul du montant de l'aide complémentaire et de l'indemnisation ne peut pas dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables.

Si vous avez bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur: titleContent, vous ne pouvez bénéficier de l'aide complémentaire qu'après le remboursement complet de l'aide incompatible.

Les demandes d'aide complémentaire doivent être déposées au plus tard le 6 mai 2022 à 14 heures.

Cette demande est à faire sur la plate-forme d'acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer :

PAD FranceAgriMer

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les éléments suivants :

• RIB
• Attestation établie par son assureur comportant les éléments suivants :
  
  • Type de contrat
  • Numéro de contrat
  • Prix assuré et rendement assuré (capital assuré) par nature de récolte
  • Surface assurée par nature de récolte
  • Taux de perte de récolte lié à un aléa climatique après expertise par nature de récolte
  • Montant de l’indemnité versée par type de récolte