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Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux
Vérifié le 15 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
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Micro-entreprise
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Commerçant
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Artisan
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Mention au registre national des entreprises (RNE)
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Libéral
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Entreprise individuelle
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commerçant
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS: titleContent
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes une EIRL: titleContent, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Artisan
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Mention au registre national des entreprises
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes une EIRL: titleContent, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Libéral
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
- Si vous êtes une EIRL: titleContent, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Société
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité commerciale
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Mention au RCS: titleContent
- Lieu du siège social
- Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS: titleContent, SARL: titleContent, SA: titleContent)
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Si vous êtes une SARL: titleContent ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Activité artisanale
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Mention au registre national des entreprises (RNE)
- Lieu du siège social
- Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS: titleContent, SARL: titleContent, SA: titleContent)
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Si vous êtes une SARL: titleContent ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Activité libérale
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom commercial
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Mention au RCS: titleContent
- Lieu du siège social
- Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM: titleContent, SELARL: titleContent,SCP: titleContent)
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Si vous êtes une SARL: titleContent ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Identité du vendeur ou du prestataire de services
- Identité de l'acheteur ou du client
- Date de l'émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Numéro du bon de commande
- Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
- Majoration éventuelle ou réduction des prix
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA
- Somme totale à payer HT: titleContent et TTC: titleContent
- Date à laquelle le règlement doit être fait
- Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
- Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
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Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de commerce : article L123-22Conservation des documents comptables
- Code de commerce : article L441-9Règles de facturation
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les documents comptables
- Code de commerce : article R526-27
- Code général des impôts : article 1737Infractions aux règles de facturation
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