Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Vérifié le 01 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
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Activité commerciale, artisanale ou industrielle
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG: titleContent/CRDS: titleContent
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels.
Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
Activité libérale non réglementée
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (Cipav: titleContent)
- Retraite complémentaire (Cipav: titleContent)
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG: titleContent/CRDS: titleContent
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
Activité libérale réglementée
Vous êtes affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (Cnavpl: titleContent)
- Retraite complémentaire (Cnavpl: titleContent)
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG: titleContent/CRDS: titleContent
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
Déclaration sociale nominative (DSN)
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG: titleContent), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS: titleContent), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Réductions de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2024
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement: titleContent (R&D: titleContent)
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG: titleContentet CRDS: titleContent dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
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