Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel - Société
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.
Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le dépôt du capital social qui est une démarche préalable à l'immatriculation.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvrira un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournira une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir un justificatif d'immatriculation: titleContent pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
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Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Article 39
- Code monétaire et financier : article L312-1
- Code monétaire et financier : article D312-5
- Code de commerce : article L123-24Commerçants
- Code de commerce : article R526-27Dénomination compte bancaire (EI)
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Demande de droit au compte Société
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