Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Cas général

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Cas général

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
Vous bénéficiez de l'Acre

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA

Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices

Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

Attention  

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 
  • Soit vous cessez définitivement votre activité 

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE: titleContent et au au RCS: titleContent pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles: titleContent consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

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