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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements: titleContent. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.

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