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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Vérifié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements: titleContent. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.
Quelle est votre situation ?
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Micro-entrepreneur
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité commerciale
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
Autres activités
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation: titleContent automatique sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS: titleContent, RNE: titleContent)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Déclaration de résultat
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez choisi le régime classique d'imposition
Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants à votre centre des impôts :
- Déclaration de revenus n° 2042
- Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Déclaration mensuelle
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Déclaration trimestrielle
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil: titleContent de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnellescessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Entrepreneur individuel
Pour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d'activité.
Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commerçant
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
Autres cas
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation: titleContent automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS: titleContent, RNE: titleContent)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir
En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers: titleContent pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS: titleContent. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Déclaration de résultat
- Déclaration en matière de TVA
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
- Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
- Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnellescessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Société
Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :
- Réaliser les formalités de dissolution
- Liquider la société
- La radier
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.
Décision de dissolution volontaire
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
SAS
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SARL
Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SA
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Formalités de la dissolution volontaire d'activité
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes.
transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes :
- Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sociétés commerciales
Le liquidateur amiable déclare la dissolution amiable de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023
Le liquidateur transmet les pièces suivantes :
- Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
Autres sociétés
Le liquidateur amiable déclare la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Attention
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.
Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
- Vendre les biens meubles: titleContent et immeubles: titleContent appartenant à l'entreprise
- Payer les créanciers: titleContent
- Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.
S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir
les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
Clôture de la liquidation amiable
En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :
- Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur
- Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)
- Le décharger de son mandat
- Constater la clôture de la liquidation
Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation: titleContent ou un mali de liquidation.
Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Où s’adresser ?
Attention
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.
Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Formalités de la clôture de la liquidation
À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
Si ce n'est pas le cas, le ministère public: titleContent ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier: titleContent) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
La disparition de la société est opposable aux tiers: titleContent après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Radiation de la société
Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.
Formalités pour la radiation de la société
Dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sociétés commerciales
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société commerciale de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023
Autres sociétés
Le liquidateur procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
Le liquidateur doit déposer au guichet unique des formalités des entreprises les documents suivants :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales
Le liquidateur doit déposer les documents suivants :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
Déclarations fiscales
Déclaration des résultats
La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.
Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Société qui relève de l'impôt sur les sociétés
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Société qui relève de l'impôt sur le revenu
Activité commerciale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité artisanale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Régime réel normal de TVA
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Régime réel simplifié
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Taxe sur les salaires
Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
- dans les 60 jours de la cessation d'activité
- et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €HT: titleContentdoivent acquitter la CVAE.
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
- Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.
En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.
Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
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Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de commerce : articles L237-1 à L237-13Liquidation d'une société commerciale
- Code de commerce : art R123-247 à R123-249Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
- Code de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation personne physique et société
- Code de commerce : article R123-263Dissolution d'une société
- Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel
- Code général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-values
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
- Infogreffe
Service en ligne
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