Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Vérifié le 03 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements: titleContent. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commerçant
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site infogreffe.fr
Autres cas
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation: titleContent automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS: titleContent, RNE: titleContent)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir
En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers: titleContent pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS: titleContent. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Déclaration de résultat
- Déclaration en matière de TVA
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
- Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
- Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP: titleContent, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Greffe du tribunal de commerce
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel
- Code de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation du registre national des entreprises
- Code général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-values
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
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Service en ligne
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Service en ligne
- Partenaires EDIDirection générale des finances publiques
- Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
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