CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Vérifié le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
Quelle est votre situation ?
Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur société mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.
Française non cotée
Sociétés concernées
Seuils
Les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS).
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE: titleContent astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
À savoir
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM: titleContent agréés.
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
Vérifier les obligations RSE applicables à son entreprise
Exemptions
Les sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une société consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel.
Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :
- Le nom et le siège de la société consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de la société consolidante et son rapport de certification.
La société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :
- Soit, si son siège social est dans l'Union européenne: titleContent ou l'Espace économique européen: titleContent, un rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.
- Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.
À noter
Si le rapport établi par la société consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2025 (1re publication en 2026) pour les grandes entreprises non cotées répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
La publication d'informations en matière de durabilité sera obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1re publication en 2025) pour les institutions financières répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
- Les institutions financières concernées sont les :
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
À noter
La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux grandes entreprises suivantes :
- Sociétés de groupe d'assurance mutuelles
- Unions mutualistes de groupe
- Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles
Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025.
Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :
Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition
Autorité des normes comptables (ANC)
Pour en savoir plus
Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.
Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.
À terme, les grandes entreprises :
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
À savoir
La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.
À savoir
Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes
Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales
Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
Normes environnementales
Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales
Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance
La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.
À noter
Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Pour en savoir plus
Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Commissaire aux comptes
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Où s’adresser ?
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Pour en savoir plus
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions (SA: titleContent, SAS: titleContent, SCA: titleContent, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC: titleContent, SARL: titleContent) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS: titleContent et au RNE: titleContent. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Guichet des formalités des entreprises
Pour les SNC: titleContent dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL: titleContent ou des SA: titleContent et pour toutes les SARL: titleContent, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Dispositions générales
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
Sociétés par actions
Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Dans les SA: titleContent, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Autres sociétés
Dans les SNC: titleContent et les SARL: titleContent, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés: titleContent et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.
Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.
À noter
Dans les SARL: titleContent, si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public: titleContent ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Où s’adresser ?
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte: titleContent la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Française cotée
Seuils
Les grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé: titleContent.
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS).
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE: titleContent astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
À savoir
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM: titleContent agréés.
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées sera obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2025 (1è publication en 2026) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
À noter
La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux :
- Sociétés de groupe d'assurance mutuelles
- Unions mutualistes de groupe
- Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles
Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025.
Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :
Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition
Autorité des normes comptables (ANC)
Pour en savoir plus
Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.
Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.
À terme, les grandes entreprises :
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
À savoir
La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.
À savoir
Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes
Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales
Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
Normes environnementales
Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales
Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance
La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.
À noter
Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Pour en savoir plus
Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Commissaire aux comptes
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Où s’adresser ?
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Pour en savoir plus
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers
Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé: titleContent d'un État de l'Espace économique européen (EEE): titleContent publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés: titleContent
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.
Où s’adresser ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions (SA: titleContent, SCA: titleContent, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS: titleContent et au RNE: titleContent. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Guichet des formalités des entreprises
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Dans les SA: titleContent, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé: titleContent :
- Soit d'obliger sous astreinte: titleContent la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
UE/EEE (hors France)
Cette situation concerne les grandes entreprises dont le siège n'est pas en France mais est situé dans un autre État de l'Union européenne: titleContent ou de l'Espace économique européen: titleContent.
À savoir
Les grandes entreprises sont celles qui correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.
Non cotée en France d'État tiers
Cette situation concerne les entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent. Les entreprises cotées sur un de ces marchés hors de France doivent publier des informations en matière de durabilité auprès de l'administration de l'État dans lequel elles sont cotées.
Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Ne disposent pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE): titleContent ou de l'Espace économique européen (EEE): titleContent
- Disposent d'au moins une succursale: titleContent en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 millions d'euros
- Revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions (SAS: titleContent, SA: titleContent, SCA: titleContent, etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL: titleContent)
- Comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'EEE qui excède, à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs, 150 millions d'euros
- Ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société.
Ces sociétés doivent publier un état relatif aux enjeux de durabilité, sous la responsabilité du représentant légal de la société en France.
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
La publication d'un état de durabilité sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1è publication en 2029).
Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
À savoir
Les ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.
Informations indisponibles
Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.
Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.
Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.
Format
L'état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML.
Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Commissaire aux comptes
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Où s’adresser ?
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Pour en savoir plus
Dépôt en annexe du RCS et du RNE
L'état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au RCS: titleContent et au RNE: titleContent, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes.
Guichet des formalités des entreprises
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé: titleContent :
- Soit d'obliger sous astreinte: titleContent la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Cotée en France d'État tiers ou de l'EEE
Seuils
Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
- Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé: titleContent français.
- Correspondent à l'une des situations suivantes :
- Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): titleContent
- Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.
Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS).
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE: titleContent astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
À savoir
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM: titleContent agréés.
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées sera obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2025 (1re publication en 2026) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
À noter
La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux structures suivantes :
- Sociétés de groupe d'assurance mutuelles
- Unions mutualistes de groupe
- Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles
Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025.
Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.
Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :
Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition
Autorité des normes comptables (ANC)
Pour en savoir plus
Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.
Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.
À terme, les grandes entreprises :
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
À savoir
La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.
À savoir
Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes
Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales
Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
Normes environnementales
Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales
Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance
La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.
À noter
Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Pour en savoir plus
Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Commissaire aux comptes
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :
Où s’adresser ?
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Attention
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
À savoir
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :
- Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
- Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
- Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Pour en savoir plus
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers
Les sociétés cotées sur un marché réglementé: titleContent français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés: titleContent
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.
Où s’adresser ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions (SA: titleContent, SCA: titleContent, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS: titleContent et au RNE: titleContent. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Guichet des formalités des entreprises
À noter
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.
Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Dans les SA: titleContent, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte: titleContent la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Qui peut m'aider ?
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives
Année d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de société
Publicité des informations transmises au RNE
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés
(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)
Application de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL
Taille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les grandes entreprises françaises
(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les grandes entreprises étrangères (hors UE/EEE)
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal
Recours pour accéder aux informations non transmises
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)
Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales
Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises
Publication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnaires
Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés
(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnaires
Seuils des tailles d'entreprises et des groupes
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.
Délivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande
(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt au greffe du tribunal de l'état de durabilité (sociétés dont le siège est dans un État tiers)
(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs
(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit
(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assurance
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles
(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité
(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur
Service en ligne
Service en ligne
Autorité des normes comptables (ANC)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des normes comptables (ANC)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
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