Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13824*04
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
À Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
MairiePour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)