Formulaire

Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)

Cerfa 14453*02

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture

    Vérifié le 11 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)