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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

Ministère chargé des transports - Cerfa n° 16094*04

Formulaire à remplir par les entreprises de TRM: titleContent suivantes :

  • Sociétés
  • Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
  • Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Cas général

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

En Île-de-France

Le formulaire est à transmettre à la Driea.

En outre-mer

Le formulaire est à transmettre à la Deal.

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)