La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) (Formulaire 10994*04)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10994*04

En application du règlement (CE) n°428/2009

Accéder au formulaire

Vérifié le 18 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?