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Statement of fees or commissions (Form 10144*22 and 12303*13)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10144*22 and 12303*13 Autre numéro : DAS2-T and DAS2-I
To be subscribed by any natural or legal person who, in the course of the exercise of his profession, pays to third parties commissions, brokerages, commercial or other rebates, vacations, occasional or non-occasional fees, gratuities and other remuneration.
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