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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10963 Autre numéro : 3310-CA3-SD
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA: titleContent nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
