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Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'importation en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes au moment du dédouanement. Une entreprise peut ne pas payer immédiatement la TVA grâce à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). C'est une procédure soumise à autorisation préalable. Elle permet de ne plus payer la TVA à l'appui de la déclaration en douane d'importation, mais de porter le montant de la taxe sur la déclaration périodique CA3.

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