Formulaire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*15)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14187*15
Autre numéro : 1447-C-SD

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)